Titre Titre III : Qualité du système de santé›Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses.
Art. 85
En vigueur depuis le 5 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai accordé aux instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens pour fournir, après visite des pharmacies à usage intérieur concernées, leur avis sur les demandes déposées avant le 1er janvier 2002 au titre de l'application de l'article L. 5126-7 du code de la santé publique, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005632379#art-85