Titre Titre III : Qualité du système de santé›Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses.
Art. 89
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-En vue de renforcer, en matière de santé publique, les dispositifs spécifiques à la santé des femmes, il est créé un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale dont les conditions de formation pratique et théorique sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. II.-L'accès à un gynécologue médical se fait selon les conditions prévues par les dispositions réglementaires ou conventionnelles et conformément aux articles L. 160-8 et L. 160-10 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005632379#art-89