Titre Titre III : Qualité du système de santé›Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses.
Art. 92
En vigueur depuis le 5 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Est ratifiée l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
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Prolegi/LEGITEXT000005632379#art-92