Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II - RESSOURCES AFFECTEES.
Art. 36
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-36