Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
Art. 38
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", ouvert par le I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), est clos à la date du 31 décembre 2003. II. - Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes. III., IV. - Paragraphes modificateurs. V. - Pour 2004, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 précitée, est ainsi fixé : Agence de l'eau Adour-Garonne : 7 636 000 Euros Agence de l'eau Artois-Picardie : 6 358 000 Euros Agence de l'eau Loire-Bretagne : 13 230 000 Euros Agence de l'eau Rhin-Meuse : 7 022 000 Euros Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse : 19 123 000 Euros Agence de l'eau Seine-Normandie : 29 631 000 Euros VI. à XI. - Paragraphes modificateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-38