Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
Art. 39
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-20 "Fonds national pour le développement de la vie associative", ouvert par l'article 62 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), est clos à la date du 31 décembre 2003. II. - Les opérations en compte au titre de ce compte sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture du compte. III., IV. - Paragraphes modificateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-39