Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Autres mesures.

Art. 41

En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2004, au titre des taxes suivantes, sont intégralement affectées au budget de l'Etat : a) La taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991 du code général des impôts ; b) La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés mentionnée aux articles 235 ter ZC et 1668 D du même code ; c) La taxe sur les véhicules de sociétés mentionnée à l'article 1010 du même code ; d) La taxe générale sur les activités polluantes visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes ; e) Le produit des droits visés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts ainsi que le produit du droit de consommation visé à l'article 403 dudit code, à l'exception du produit de ce droit perçu dans les départements de la Corse ; f) Le produit de la taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance mentionnée à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale ; g) Le produit de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur mentionnée à l'article L. 137-6 du même code. II. - Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2004, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes : a) Une fraction égale à 21,42 % est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; b) Une fraction égale à 52,06 % est affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles ; c) Une fraction égale à 0,3 % est affectée au fonds mentionné à l'article L. 731-1 du code rural ; d) Une fraction égale à 25,91 % est affectée au budget général ; e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au fonds créé par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005754523#art-41