Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2004›Sect. III - DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 77
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Est fixée pour 2004, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-77