Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2004›Sect. II - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Art. 74
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le montant des découverts applicables, en 2004, aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 936 967 800 Euros. II. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie des finances et de l'industrie, pour 2004, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 60 799 890 000 Euros. III. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2004, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 175 460 000 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-74