Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2004›Sect. II - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Art. 76
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 1 145 970 000 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-76