Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2004›Sect. III - DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 79
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Est fixée pour 2004, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-79