Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2004›Sect. C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Art. 71
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 3 987 000 000 Euros. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 4 441 256 800 Euros, ainsi répartie : Dépenses ordinaires civiles 454 256 800 Euros Dépenses civiles en capital 3 987 000 000 Euros Total 4 441 256 800 Euros
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-71