Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2004›Sect. C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Art. 70
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2004, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 187 590 000 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-70