Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2004›Sect. A. - Budget général.
Art. 65
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 4 239 517 000 Euros Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 11 834 121 000 Euros Total 16 073 638 000 Euros Ces autorisations sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis : Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 1 220 764 000 Euros Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 5 731 954 000 Euros Total 6 952 718 000 Euros Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-65