Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2004›Sect. A. - Budget général.
Art. 64
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis : Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" : 4 082 700 000 Euros Titre II : "Pouvoirs publics" : 20 267 957 Euros Titre III : "Moyens des services" : 1 360 339 542 Euros Titre IV : "Interventions publiques" : 3 822 159 680 Euros Total 9 285 467 179 Euros Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005754523#art-64