Sect. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.
Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué pour 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 10 millions d'euros sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.
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Prolegi/LEGITEXT000005754759#art-2