Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2003›Sect. A. - Budget général.
Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2003, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totales de 1 355 220 162 Euros et 240 727 590 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005754759#art-6