Sect. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.
Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2003 sont fixés ainsi qu'il suit : (Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2003 pages 22594 et 22595).
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Prolegi/LEGITEXT000005754759#art-3