Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. : MESURES FISCALES.
Art. 67
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La transformation d'une association, qui a pour objet de fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à des jeunes entreprises en application du sixième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'éducation, en société anonyme, en groupement d'intérêt public ou en groupement d'intérêt économique n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux transformations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000005754759#art-67