Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II : MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES.
Art. 69
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
A. Paragraphe modificateur B. - Les dispositions des I et II du A sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005754759#art-69