Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II : MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES.
Art. 70
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003.)
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Prolegi/LEGITEXT000005754759#art-70