Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. III : AUTRES MESURES.
Art. 90
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Le barème prévu au 3° du I est applicable aux taxes recouvrées au titre de l'année 2003.
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