Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. III : AUTRES MESURES.
Art. 85
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le montant de l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est porté à 1 830 Euros à compter du 1er janvier 2004. II. Paragraphe modificateur
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005754759#art-85