Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Art. 42
En vigueur depuis le 13 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables à Mayotte : 1° Le II de l'article 3, les IV et V de l'article 4, le XI et le XII de l'article 5, les XI à XIX de l'article 6, le II, le XI et le XII de l'article 8, les articles 10 à 16, les I et II de l'article 18, les articles 20 à 23, les I et II de l'article 24 et les articles 30 à 41 de la présente loi ; 2° Les articles L. 235-1 à L. 235-4 du code de la route ; 3° L'article L. 211-6 du code des assurances.
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Prolegi/LEGITEXT000005634518#art-42