Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination.
Art. 38
En vigueur depuis le 13 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route est ratifiée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634518#art-38