Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Art. 43
En vigueur depuis le 13 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II, III, IV - Paragraphes modificateurs. IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 précitée, les actes pris en application de ladite ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000005634518#art-43