Titre Titre Ier : Garantie des droits des mineurs et anciens mineurs.
Art. 3
En vigueur depuis le 4 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises dont le personnel relève du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et qui n'ont pas cessé définitivement leur activité soit gèrent elles-mêmes les prestations de chauffage et de logement de leurs retraités et des conjoints survivants de leurs retraités, soit confient cette gestion à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005765300#art-3