Titre Titre Ier : Garantie des droits des mineurs et anciens mineurs.
Art. 6
En vigueur depuis le 4 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de la dissolution, par délibération de son assemblée générale, de l'association dénommée "Association nationale de gestion des retraités des Charbonnages de France et des Houillères de bassin ainsi que de leurs ayants droit", les biens, droits et obligations de cette association sont transférés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Ce transfert est exonéré de tous droits ou taxes.
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Prolegi/LEGITEXT000005765300#art-6