LOI·n° 2004-105·3 février 2004

Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines

En vigueur depuis le 3 février 2004 23 articles 23 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Garantie des droits des mineurs et anciens mineurs.Titre Ier : Garantie des droits des mineurs et anciens mineurs.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

titolo Titre II : Simplification des structures du groupe Charbonnages de France.Titre II : Simplification des structures du groupe Charbonnages de France.

Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

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