Titre Titre Ier : Garantie des droits des mineurs et anciens mineurs.
Art. 8
En vigueur depuis le 4 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs peut être dissoute par un décret en Conseil d'Etat qui déterminera également les modalités selon lesquelles les droits définis aux articles 1er et 2 continuent d'être garantis à vie à leurs bénéficiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005765300#art-8