Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005›Sect. III - DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 81
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Est fixée pour 2005, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000005991863#art-81