Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005›Sect. III - DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 82
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice 2005, la répartition entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle des recettes prévisionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la redevance audiovisuelle, est établie comme suit : (Tableau non reproduit - Consulter le fac-similé)
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Prolegi/LEGITEXT000005991863#art-82