Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005›Sect. II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE.
Art. 77
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 90 000 000 euros et 720 950 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005991863#art-77