Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005›Sect. C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.

Art. 72

En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 4 505 400 000 euros. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 4 841 155 500 euros ainsi répartie : (Tableau non reproduit)

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legi/LEGITEXT000005991863#art-72