Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005›Sect. C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Art. 71
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2005, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 565 658 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005991863#art-71