Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II - Autres dispositions.
Art. 108
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La société dénommée Dagris-Développement des agro-industries du Sud est ajoutée à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005992336#art-108