Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II - Autres dispositions.
Art. 110
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés bénéficie d'une garantie de l'Etat au titre de la partie de la contribution qui lui est due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et fait l'objet de versements directs entre 2005 et 2024, en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
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Prolegi/LEGITEXT000005992336#art-110