Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II - Autres dispositions.
Art. 117
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (paragraphe modificateur). II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000005992336#art-117