Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II - Autres dispositions.
Art. 118
En vigueur depuis le 14 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. II. (paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions du II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004. IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004 est fixé à 1 735 200 000 Euros et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour les années 2004 et 2005 est fixé à 0,0045 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005992336#art-118