Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II - Autres dispositions.
Art. 121
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. II. (paragraphes modificateurs). III. - Les agences de l'eau subventionnent, à compter du 1er janvier 2005, dans le cadre de leurs attributions et selon le principe d'une solidarité envers les communes rurales, la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural relevant précédemment de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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Prolegi/LEGITEXT000005992336#art-121