Art. 10
En vigueur depuis le 19 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2003/87/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à déterminer, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
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Prolegi/LEGITEXT000005765531#art-10