LOI·n° 2004-237·18 mars 2004
Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. (1)
En vigueur depuis le 18 mars 2004 12 articles 12 versions historisées
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