Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 133
En vigueur depuis le 11 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En vertu de la dérogation prévue à l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les médecins et pharmaciens hospitaliers visés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être intégrés à l'inspection générale des affaires sociales. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000005823063#art-133