Titre TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 113
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission commune au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est constituée. Elle est consultée notamment sur la convention type mentionnée à l'article 104. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les règles applicables à la désignation des membres de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000005824074#art-113