Titre TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES.
Art. 118
En vigueur depuis le 17 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005824074#art-118