Titre TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 114
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets en Conseil d'Etat pris en application du VII de l'article 104 sont soumis aux avis des seuls comités techniques paritaires ministériels intéressés. Les conventions prévues au III de l'article 104 ou, à défaut, les arrêtés pris en application du IV du même article sont soumis aux avis des seuls comités techniques paritaires locaux intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000005824074#art-114