Titre TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ›Chapitre Chapitre III : Le logement social et la construction.
Art. 65
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement ainsi que des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'énergie, d'eau et de téléphone, existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés aux départements. Les dispositions des règlements intérieurs des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone relatives aux conditions d'éligibilité et aux critères d'octroi des aides demeurent en vigueur jusqu'à la publication du nouveau règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005824074#art-65