Titre TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ›Chapitre Chapitre III : Le logement social et la construction.
Art. 66
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005824074#art-66