Titre TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ›Chapitre Chapitre III : Le logement social et la construction.
Art. 67
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000005824074#art-67