Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement.
Art. 10
En vigueur depuis le 20 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006052881#art-10